Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 février 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'utilisation du site tvbourdo.net et les conditions de souscription aux abonnements IPTV Smarters Pro proposés par TV Bourdo.

Toute commande d'abonnement implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGVU. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU avant de passer commande et les accepte expressément.

Article 2 — Définitions

« Le prestataire » : TV Bourdo, exploitant du site tvbourdo.net
« Le client » : Toute personne physique ou morale qui passe commande d'un abonnement via le site tvbourdo.net
« Le service » : L'abonnement IPTV Smarters Pro souscrit par le client, donnant accès à un service de streaming de contenus
« Le site » : Le site Internet accessible à l'adresse tvbourdo.net

Article 3 — Services proposés

TV Bourdo propose des abonnements IPTV Smarters Pro permettant d'accéder à un service de streaming de contenus numériques. Les abonnements sont déclinés en plusieurs formules :

Abonnement Essentiel : Accès à plus de 80 000 chaînes et plus de 70 000 contenus VOD, disponible en durées de 3 mois, 6 mois et 12 mois
Abonnement Avancé : Accès à plus de 120 000 chaînes et plus de 195 000 contenus VOD, disponible en durées de 3 mois, 6 mois et 12 mois
Abonnement 2 Connexions : Service multi-écran pour 2 appareils simultanés, disponible en durées de 3 mois, 6 mois et 12 mois
Abonnement 3 Connexions : Service multi-écran pour 3 appareils simultanés, disponible en durées de 3 mois, 6 mois et 12 mois

Les tarifs, les caractéristiques et les contenus disponibles pour chaque formule sont détaillés sur les pages dédiées du site tvbourdo.net. TV Bourdo se réserve le droit de modifier son offre à tout moment.

Article 4 — Processus de commande

La commande d'un abonnement s'effectue selon les étapes suivantes :

Choix de la formule : Le client sélectionne l'abonnement souhaité parmi les offres disponibles sur le site
Prise de contact : Le client clique sur le bouton de commande, ce qui ouvre une conversation WhatsApp avec le service commercial de TV Bourdo
Confirmation : Le client précise ses besoins et reçoit les informations de paiement par le biais de la messagerie WhatsApp
Paiement : Le client procède au règlement selon les modalités convenues
Activation : Après réception du paiement, le service est activé et les identifiants de connexion sont transmis au client

La commande est réputée définitive après confirmation du paiement. Un récapitulatif de la commande est transmis au client via WhatsApp.

Article 5 — Tarifs et paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC) sur le site tvbourdo.net. TV Bourdo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

Les modalités de paiement acceptées sont communiquées au client lors du processus de commande via WhatsApp. Le paiement intégral est exigé lors de la souscription de l'abonnement.

Article 6 — Activation et durée du service

L'activation du service intervient dans les meilleurs délais suivant la confirmation du paiement, généralement dans un délai de quelques minutes à quelques heures. Les identifiants de connexion sont transmis au client via WhatsApp.

La durée de l'abonnement commence à courir à compter de la date d'activation du service. L'abonnement est valable pour la durée sélectionnée par le client (3 mois, 6 mois ou 12 mois) et ne se renouvelle pas automatiquement à son terme.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

Utiliser le service conformément aux présentes CGVU et à la législation en vigueur
Ne pas revendre, partager, diffuser ou transférer son accès à des tiers non autorisés
Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du service
Disposer d'une connexion Internet stable et d'un appareil compatible avec le service IPTV Smarters Pro

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service, sans remboursement ni indemnité.

Article 8 — Obligations du prestataire

TV Bourdo s'engage à :

Fournir le service conformément à la formule d'abonnement souscrite par le client
Assurer la disponibilité du service dans les limites raisonnables, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques
Fournir un support client accessible via WhatsApp pour répondre aux questions et résoudre les problèmes techniques
Protéger les données personnelles du client conformément à la Politique de confidentialité

Le service est fourni en l'état (« as is ») et TV Bourdo ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale de dysfonctionnements techniques.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le client reconnaît et accepte que l'activation du service constitue le début d'exécution du contrat. En passant commande et en acceptant l'activation immédiate du service, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 10 — Responsabilité

TV Bourdo ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions temporaires du service dues à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des cas de force majeure
De la qualité de la connexion Internet du client, qui relève de son fournisseur d'accès
De l'incompatibilité du service avec certains appareils ou logiciels du client
De l'utilisation abusive ou non conforme du service par le client
Des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice moral résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service

La responsabilité de TV Bourdo est limitée au montant de l'abonnement en cours payé par le client.

Article 11 — Suspension et résiliation

TV Bourdo se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de :

Non-respect des présentes CGVU par le client
Utilisation frauduleuse ou abusive du service
Non-paiement de l'abonnement
Revente ou partage non autorisé des identifiants

En cas de résiliation pour faute du client, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de résiliation à l'initiative de TV Bourdo sans faute du client, un remboursement prorata temporis sera proposé.

Article 12 — Force majeure

TV Bourdo ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, tempête, inondation, épidémie, grève, guerre, acte de terrorisme, panne d'électricité ou de réseau Internet, défaillance des opérateurs de télécommunication, acte des autorités publiques.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site tvbourdo.net (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation préalable et écrite de TV Bourdo, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Protection des données personnelles

TV Bourdo s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et notamment le RGPD. Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 15 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client de TV Bourdo via les boutons de contact WhatsApp disponibles sur le site. TV Bourdo s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le client est informé qu'il peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Modification des CGVU

TV Bourdo se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les commandes passées antérieurement restent soumises aux CGVU en vigueur au moment de la commande.

Il est conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGVU afin de prendre connaissance de toute modification.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 18 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU est déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que TV Bourdo ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes CGVU ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.

Article 19 — Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions générales, veuillez contacter TV Bourdo via les boutons de contact WhatsApp disponibles sur le site tvbourdo.net.